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Décisions des tribunaux
A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique
Article 34.1
Versions de la disposition
34.1. Le requérant produit avec sa demande un état des actifs, incluant les biens et les liquidités, qu’il possède à la date de la demande ainsi qu’un état de ses dettes.
Le requérant produit également un état des actifs, incluant les biens et les liquidités, possédés à la date de la demande d’aide juridique par les autres personnes dont la situation financière est considérée, ainsi qu’un état de leurs dettes.
34.1. Le requérant doit, dans la mesure prévue par le présent règlement, produire avec sa demande un état des actifs, incluant les biens et les liquidités, qu’il possède à la date de la demande ainsi qu’un état de ses dettes.
Le requérant doit également produire un état des actifs, incluant les biens et les liquidités, possédés à la date de la demande d’aide juridique par les autres personnes dont la situation financière est considérée, ainsi qu’un état de leurs dettes.
